Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026.
1. Statut d'intermédiaire automobile
BASTELICA AUTOMOBILES (Pierre Bastelica, entrepreneur individuel, agent commercial immatriculé au RSAC de Bastia sous le n° 851 760 918) intervient en qualité d'intermédiaire automobile, au nom et pour le compte des propriétaires des véhicules présentés (ci-après « le vendeur »), qui peuvent être des particuliers ou des professionnels.
BASTELICA AUTOMOBILES n'est pas propriétaire des véhicules et n'est pas partie au contrat de vente, qui est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent la mise en relation, la réservation et l'accompagnement de la vente de véhicules d'occasion (voitures, motos, utilitaires) proposés par l'intermédiaire de BASTELICA AUTOMOBILES.
3. Réservation en ligne
La réservation effectuée sur le site est gratuite et sans acompte. Elle bloque le véhicule pendant 48 heures à compter de la demande. Elle n'engage ni l'acheteur ni le vendeur à conclure la vente. Passé ce délai sans signature d'un bon de commande, le véhicule redevient disponible.
4. Prix
Les prix sont fixés par le vendeur et indiqués en euros. Les frais d'immatriculation (carte grise) et de livraison éventuelle sont en sus.
5. Commande et paiement
La vente est conclue par la signature d'un bon de commande entre le vendeur et l'acheteur. Un acompte de 500 € est demandé à la signature du bon de commande ; il vient en déduction du prix. Le solde est réglé à la remise du véhicule, par virement ou chèque de banque. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral.
6. Remise du véhicule
Le véhicule est remis à Bastia ou livré à l'adresse convenue sur devis. L'acheteur vérifie le véhicule lors de la remise.
7. Information de l'acheteur
La qualité du vendeur (particulier ou professionnel) est communiquée à l'acheteur avant la signature du bon de commande. Les informations des annonces (kilométrage, date de première mise en circulation, historique, équipements) sont fournies par le vendeur et transmises de bonne foi.
8. Responsabilité et garanties
Le vendeur, propriétaire du véhicule, est seul responsable du véhicule vendu et des garanties légales attachées à la vente : la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, lorsque le vendeur est un professionnel, la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le vendeur est un particulier, la garantie légale de conformité ne s'applique pas.
En sa qualité d'intermédiaire, BASTELICA AUTOMOBILES n'est pas tenu des garanties dues par le vendeur et n'est pas responsable des pannes, défauts ou vices affectant le véhicule vendu, sous réserve de sa responsabilité propre en cas de faute dans l'exécution de sa mission. Aucune garantie commerciale n'est incluse dans le prix. L'acheteur peut toutefois souscrire, s'il le souhaite et à ses frais, une garantie optionnelle (par exemple une garantie panne mécanique) ; ses conditions et son prix sont précisés au moment de la souscription.
9. Droit de rétractation
La vente étant conclue en présence des parties, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour la vente à distance ne s'applique pas, sauf vente conclue entièrement à distance.
10. Reprise
L'estimation en ligne est indicative. L'offre de reprise ferme est faite après inspection du véhicule et reste valable 5 jours.
11. Litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Le droit français s'applique.